ART. UNIQUE	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2864)
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Midy
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation » 
les mots : 
« qu’il est établi, par des éléments précis, graves et concordants, que l’œuvre figurait dans le corpus d’entraînement du système concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de la présomption repose sur une notion indéterminée d’”indice” dont la vraisemblance est appréciée souverainement, sans critère normatif objectif. Cette imprécision méconnaît l’exigence constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, telle que dégagée par le Conseil constitutionnel. Le présent amendement substitue à cet indice vague l’exigence d’éléments précis, graves et concordants et centre la présomption sur la présence vérifiable de l’œuvre dans les données d’entraînement, seul fait ayant un lien logique et proportionné avec l’infraction alléguée.