ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2872)
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot : 
« transferts, »,
insérer les mots : 
« d’un représentant de CCI France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs économiques au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France. 
CCI France, placée à la tête du réseau des chambres de commerce et d’industrie, représente les intérêts nationaux de l’industrie, du commerce et des services. Il est proposé qu’un représentant de cet établissement public siège au sein de la commission administrative susmentionnée.