ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2872)
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot : 
« transferts, »
insérer les mots : 
« des présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C’est pourquoi cet amendement propose d’ajouter la participation des présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.