ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2872)
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’État ne peut détenir une participation supérieure à 40 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de limiter la participation de l’État à hauteur de 40 % du capital social de la société ArcelorMittal France. La restriction de cette participation de l’Etat à une minorité de blocage permet à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en préservant l’intérêt public.