ART. 6	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2877)
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
il est inséré un article 61-3-2 ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés des articles 61-3-2 et 61-3-3 ainsi rédigés
II. – Alinéa 16
1° Remplacer la référence :
I bis
par la référence :
« Art. 61-3-3
2° Supprimer les mots :
du code civil
III. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° Au dernier alinéa de l’article 706-53-10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.