ART. 11	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2878)
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Le Nabour, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon et M. Weissberg
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les montants des amendes prévus aux alinéas précédents sont prononcés par le juge en tenant compte de la taille de l’entreprise, notamment de son effectif et de son chiffre d’affaires, dans la limite des plafonds fixés au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire une modulation judiciaire des amendes prévues à l’article 11, en fonction de la taille de l’entreprise. Tel que rédigé, l’article 11 fixe des montants forfaitaires, 20 000 euros en premier manquement, 45 000 euros en récidive, sans distinction selon la capacité financière de l’employeur concerné. Or une amende identique n’a pas le même effet dissuasif selon qu’elle s’applique à un artisan employant deux salariés ou à une entreprise de plusieurs centaines de personnes. Dans le premier cas, elle peut mettre en péril la survie économique de la structure ; dans le second, elle reste sans portée réelle. Ce déséquilibre est contraire à l’objectif même de la disposition. Un régime de sanctions efficace doit être proportionné, c’est-à-dire calibré pour produire un effet dissuasif réel sur l’ensemble des employeurs, quelle que soit leur taille. Le droit pénal des affaires reconnaît d’ailleurs ce principe, notamment à travers des mécanismes de pondération fondés sur le chiffre d’affaires ou l’effectif. Le présent amendement ne modifie pas les plafonds fixés par l’article 11, qui demeurent applicables. Il confie au juge le soin d’apprécier, dans ces limites, le montant adapté à la situation concrète de l’entreprise, en tenant compte de son effectif et de son chiffre d’affaires. Cette approche est cohérente avec les principes de proportionnalité et d’individualisation de la peine consacrés par notre droit.