ART. 4 BIS	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2878)
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Raux, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4 BIS
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« mentionne »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : 
« coordonnées »
insérer les mots :
« des dispositifs externes de signalement et d’accompagnement, notamment de la cellule académique compétente, les numéros nationaux d’écoute, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« mentionne »
ajouter le mot :
« notamment ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : 
« coordonnées »
insérer les mots : 
« des dispositifs externes de signalement et d’accompagnement, notamment de la cellule académique compétente, les numéros nationaux d’écoute, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajouter parmi les éléments à mentionner dans la fiche d’information jointe à la convention de stage ou au contrat d’apprentissage les dispositifs externes de signalement et d’accompagnement. 
Il est également précisé que la liste des éléments cités dans l’article 4 bis qui doivent être mentionnés dans la fiche d’information jointe à la convention de stage ou au contrat d’apprentissage n’est pas exhaustive et peut être complétée. 
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été travaillé avec l’association Une voie pour tous.