ART. 5	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2878)
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Damien Girard, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I B. – Le même article L. 124‑15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’épisode de chaleur intense ou lorsque l’autorité administrative compétente informe le public, en application du quatrième alinéa de l’article L. 221‑6 du code de l’environnement, que les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221‑1 du même code ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être, le stagiaire peut exercer son droit de retrait. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas d’épisode de chaleur intense ou lorsque l’autorité administrative compétente informe le public, en application du quatrième alinéa de l’article L. 221‑6 du code de l’environnement, que les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221‑1 du même code ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être, l’apprenti peut exercer son droit de retrait. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux protéger les mineurs accueillis en milieu professionnel contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense et à une mauvaise qualité de l’air. Le groupe écologiste et social soutient la proposition de notre collègue Elsa Faucillon et de son groupe, et souhaite saisir cette opportunité pour dès aujourd’hui mobiliser sur le sujet climatique au travail pour ces mineurs.
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a initié une réflexion utile en reconnaissant explicitement les risques liés à la chaleur comme des risques professionnels. Il impose à l’employeur d’évaluer les risques liés à l’exposition à des épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur, et de mettre en œuvre des mesures de prévention. Il prévoit également une attention particulière aux travailleurs vulnérables, notamment en raison de leur âge.
Cependant, ce décret est loin de régler l’ensemble des situations et de garantir une protection effective à tous les travailleurs, notamment aux mineurs, dans un contexte où les épisodes de chaleur extrême liés au changement climatique se multiplient et s’intensifient. Il ne prévoit ni seuil automatique d’interruption de l’activité, ni dispositif spécifique de protection pour les mineurs en stage, en période de formation en milieu professionnel, en séquence d’observation ou en apprentissage.
Or, ces jeunes se trouvent dans une situation de vulnérabilité particulière. En phase de découverte du monde du travail, ils ne maîtrisent pas parfaitement leurs droits et les mécanismes de prévention des risques professionnels. Leur position de dépendance à l’égard de leur tuteur, de leur maître d’apprentissage ou de leur employeur peut également les conduire à minimiser les difficultés rencontrées ou à hésiter à signaler une situation dangereuse, par crainte de compromettre leur évaluation ou la poursuite de leur formation.
L’amendement vise donc à limiter ces risques en prévoyant un droit de retrait en cas d’épisode de forte chaleur ou de mauvaise qualité de l’air pour les mineurs en formation professionnelle, sans incidence défavorable sur la validation de la formation et sans perte de rémunération.
L’exemple espagnol du congé climatique a montré qu’il était possible d’adapter le droit du travail à la nouvelle donne climatique. Sans transposer mécaniquement ce modèle, le présent amendement en retient l’esprit : personne, et a fortiori aucun mineur, ne doit être contraint de rester sur un lieu d’accueil lorsque les conditions climatiques exposent sa santé ou sa sécurité à un risque grave.
L’urgence est d’autant plus forte que ces situations peuvent se présenter dès cet été, notamment dans des secteurs spécifiques comme le bâtiment, les travaux publics, l’agriculture, la restauration, ou dans des locaux mal isolés. Les partenaires sociaux devront évidemment être mobilisés pour adapter les organisations du travail. Mais, à défaut, les pouvoirs publics doivent fixer des garanties minimales à la hauteur du monde du travail de 2026 et des prochaines années.