ART. 3	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2878)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°30
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 3 et 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Gouvernement vise à revenir sur l’ajout de la mention du taux de sinistralité introduit lors de l’examen en commission au sein du code de l’éducation, sans remettre en cause l’intention qui l’a motivé : améliorer la sécurité des apprenants en entreprise, qui est une priorité pleinement partagée.
Le taux de sinistralité présente des limites comme indicateur du niveau de risque : un même taux peut recouvrir des situations très différentes, il est d’autant moins représentatif que l’effectif de l’entreprise est réduit, et un taux élevé ne signifie pas nécessairement un manquement aux obligations du code du travail. Il serait par ailleurs délicat de définir objectivement un seuil pertinent, et la mise en œuvre opérationnelle reposerait largement sur les établissements de formation, sans que ceux-ci ne disposent forcément de l’expertise et des ressources nécessaires.
L’amendement gouvernemental proposé à l’article 4, qui propose de prévoir une peine pénale complémentaire pour les employeurs condamnés pour faute inexcusable ou homicide et blessures involontaires, répond de manière plus robuste à notre objectif commun d’amélioration continue de la sécurité des apprenants en entreprise.