Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 13	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2026
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RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2878)
AMENDEMENT N°32
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action de l’inspection du travail est pilotée dans le cadre du Plan national d’action (PNA) qui fait de la protection des jeunes travailleurs, et pas seulement des apprentis, un sujet incontournable avec un suivi d’activité quantitatif et qualitatif dont la DGT peut rendre compte.
L’indicateur visé à l’article 13 est très restrictif (mise en œuvre des dispositions de l’article L.4741-1 CT), la seule verbalisation ne rend pas compte de l’ensemble des actions de contrôle menées et des améliorations (impact) obtenues. 
En outre, le système d’information de l’inspection ne permet pas d’identifier les procédures pénales qui viendraient verbaliser des infractions au droit du travail impliquant des apprentis mineurs.