Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2026
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RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2878)
AMENDEMENT N°34
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8. Ces éléments sont déjà inclus dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.