Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4 BIS	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2026
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RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2878)
AMENDEMENT N°35
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 BIS
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « et qui comprend, le cas échéant, la déclaration pour affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« risques professionnels associés à la nature des activités confiées, les droits du stagiaire, notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, les équipements de protection individuelle mis à disposition ainsi que les coordonnées de l’inspection du travail territorialement compétente et du Défenseur des droits » 
les mots :
« droits du stagiaire notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, la prévention des violences sexistes et sexuelles, le rôle de l’inspection du travail et les moyens de la solliciter, les principes généraux de la prévention et le document unique d’évaluation des risques professionnels. Cette fiche est remise par l‘établissement de formation au jeune et à l’employeur pour être jointe à la convention mentionnée au présent article ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 6222‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend, le cas échéant, la déclaration pour affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation. »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« risques professionnels associés à la nature des activités confiées, les droits du stagiaire, notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, les équipements de protection individuelle mis à disposition ainsi que les coordonnées de l’inspection du travail territorialement compétente et du Défenseur des droits »
les mots :
« droits du stagiaire notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, la prévention des violences sexistes et sexuelles, le rôle de l’inspection du travail et les moyens de la solliciter, les principes généraux de la prévention et le document unique d’évaluation des risques professionnels. Cette fiche est remise par le centre de formation d’apprentis à l’apprenti pour être jointe au contrat d’apprentissage mentionné au présent article. »
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 4° de l’article L. 6231‑2 est complété par les mots : « , notamment par la remise d’un document leur précisant ces informations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article 4 bis propose de compléter le code de l’éducation ou le code du travail en ajoutant un alinéa afin que la convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement ou le contrat d’apprentissage entre le jeune et l’employeur comporte une fiche d’information comprenant diverses informations :
·       risques professionnels associés à la nature des activités confiées,
·       les droits de l’apprenti, notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs,
·       les équipements de protection individuelle mis à disposition,
·       les coordonnées de l’inspection du travail territorialement compétente et du Défenseur des droits.
Si ces fiches d’information ne peuvent être que bénéfiques à la sécurité du jeune, l’information sur les « risques professionnels associés à la nature des activités confiées » et aux équipements de protection individuelle mis à disposition sont répertoriés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) (L. 4121-3) obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié. Ce dernier a pour finalité légale d’être l’outil unique et systématique dans lequel l’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Il est important, pour que le DUERP demeure la référence, de ne pas éparpiller ou doubler les supports de l’évaluation des risques.
A défaut, la fiche telle qu’envisagée pourrait rappeler les règles générales applicables en matière de prévention et renvoyer vers la page internet du site du ministère du travail expliquant le rôle de l’inspection du travail et les moyens de la solliciter.
Il convient enfin de prévoir que l’établissement de formation ou le centre d’apprentissage remet au jeune et à l’employeur cette fiche pour la constitution de la convention ou du contrat.
En sus, afin de renforcer la prévention des accidents du travail, notamment lorsque sont concernés des travaux réglementés pour les jeunes travailleurs, il est proposé d’articuler concrètement l’actuel Cerfa contrat d’apprentissage (n° 10103*14), transmis obligatoirement par tous les employeurs d’apprentis à leur OPCO et la Déclaration de dérogation aux travaux interdits (R. 4153-40 et suivants du code du travail). Les employeurs seraient invités à déclarer, le cas échéant, dans le Cerfa apprentissage qu’ils sont concernés par les dispositions de l’article R.4153-40 et à joindre la déclaration de dérogation mentionnée à l’article R. 4153-41.
Cette évolution, également prévue pour les conventions de stage en formation professionnelle, permettra de renforcer et vérifier à chaque fois l’attestation faite par l’employeur que le poste auquel est affecté un jeune est bien déclaré auprès de l’inspection du travail comme un poste affecté à des travaux réglementés et, à terme, dans une logique de simplification pour l’employeur et d’effectivité de la déclaration de dérogation, de systématiser la transmission de celle-ci.