Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6 BIS	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2026
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RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2878)
AMENDEMENT N°36
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données de l’assurance maladie ne sont pas disponibles par région académique, de même que les filières de formation concernées. Par ailleurs, le nombre étant faible, l’assurance maladie ne peut décliner les données relatives aux accidents de jeunes en stages professionnels ou apprentissage de manière très fine – par secteur d’activité ou géographiquement - pour des raisons de confidentialité (risque de réidentification) mais aussi de significativité statistique. Un indicateur de gravité, au vu des faibles effectifs, ne serait pas significatif.