Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2026
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RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2878)
AMENDEMENT N°38
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre juridique du Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes prévoit qu’il « a pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité ».
Il contribue à l’évaluation des politiques publiques qui concernent l’égalité entre les femmes et les hommes en assurant l’évaluation des études d’impact des lois, en recueillant et diffusant les analyses liées à l’égalité et en formulant des recommandations ou des avis au Premier ministre.
Les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des apprentis dépassent le sujet de la stricte égalité entre femmes et hommes. Le Haut Conseil n’aurait donc pas les moyens et les données pour satisfaire à cette demande.