Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2026
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RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2878)
AMENDEMENT N°40
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 4153‑10. – Les organisations professionnelles représentatives dans la branche établissent, après consultation des organisations syndicales représentatives, un référentiel précisant les conditions d’accueil et mesures de prévention spécifiques pour l’accueil des apprentis, des stagiaires en formation professionnelle et des nouveaux arrivants de la branche affectés à des travaux réglementés tels que définis à l’article L. 4153‑9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le deuxième alinéa de l’article 2 est remplacé par l’alinéa qui suit :
« Art. L. 4153‑10. – Les organisations professionnelles représentatives dans la branche établissent, après consultation des organisations syndicales représentatives, un référentiel précisant les conditions d’accueil et mesures de prévention spécifiques pour l’accueil des apprentis, des stagiaires en formation professionnelle et des nouveaux arrivants de la branche affectés à des travaux réglementés tels que définis à l’article L. 4153-9. »
Le cadre juridique relatif aux travaux réglementés est régi par des dispositions législatives (article L4153-9) et règlementaires (articles D4153-15 à D4153-37) qui traduisent strictement une directive européenne 94/33/CE et son article 7 et ne relève donc pas du dialogue social.
Néanmoins, les partenaires sociaux ont d’ores et déjà la possibilité de faire des propositions sur le sujet alimentant les réflexions sur le cadre juridique applicable. Tous les textes relatifs à la partie IV du Code du travail sont par ailleurs soumis à la consultation des partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel dans le cadre du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).
Partageant l’enjeu de renforcer la sécurité des jeunes en formation, le Gouvernement propose de donner aux branches la responsabilité de fixer les conditions d’accueil et mesures de prévention spécifiques à prévoir pour l’accueil des jeunes et des nouveaux arrivants, via la définition d’un référentiel de prévention sectoriel, dont le respect pourra être contrôlé par l’inspection du travail le cas échéant.