Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2878)
AMENDEMENT N°42
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 4731‑1 du code du travail est complété par un 7° : 
« 7° Soit, d’un défaut de prévention des risques liés à la chaleur lors d’un épisode de chaleur intense et dans certains secteurs, définis par décret, comportant des activités impliquant des efforts physiques importants et exposant à des contraintes de températures extrêmes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de changement climatique, la prévention des risques liés à la chaleur constitue un enjeu grandissant en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs.
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a été publié le 1er juin 2025 et ses dispositions ont renforcé le cadre réglementaire en matière de prévention du risque chaleur. Ainsi, des dispositions spécifiques sont prévues pour prévenir les risques liés aux épisodes de chaleur intense, correspondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France qui matérialise, pour chaque département et en fonction de seuils locaux, la survenue de vagues de chaleur intenses voire caniculaires. Ces dispositions renforcent les obligations des employeurs en matière de prévention des risques professionnels liés à l’exposition aux fortes chaleurs, notamment en définissant les mesures ou actions de prévention qu’il leur appartient de mettre en œuvre dès lors que les seuils de vigilance jaune, orange ou rouge sont déclenchés.
Cette évolution doit, conformément aux plans gouvernementaux, être complétée par le renforcement des moyens d’action de l’inspection du travail face aux risques liés aux épisodes de fortes chaleurs à travers la création d’un arrêt temporaire de travaux ou d’activité afin de faire cesser sans délai une situation dangereuse et de soustraire des travailleurs exposés à un danger grave et imminent par défaut de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense. 
Il est constaté que les accidents du travail mortels liés aux fortes chaleurs se concentrent principalement sur certaines activités qui cumulent à la fois une exposition importante à des températures extrêmes et nécessitent des efforts physiques soutenus (ex:  travaux de cueillette dans le secteur agricole, le BTP avec des travaux de couverture ou de maçonnerie...).   
L’arrêt de travaux sera ainsi mobilisable par les inspecteurs du travail sur le constat d’un danger grave et imminent pour les situations impliquant des contraintes physiques liées à l’activité et à l’occasion d’exposition à de très fortes chaleurs (activités en extérieur et/ou environnements thermiques extrêmes). Il concernera les secteurs les plus exposés et sera mobilisable lors de fortes chaleurs, dans des conditions définies par décret.
Comme pour les autres arrêts d’activité, cette mesure pourra faire l’objet d’une contestation devant le juge administratif, par la voie du référé (article L. 4731-4 du code du travail).