Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2878)
AMENDEMENT N°43
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 10
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du 7 ° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, après le mot : «travail », sont insérés les mots : « des violences sexuelles et sexistes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit de modifier le 7° de l’article L. 6231 2 du code du travail en remplaçant les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Toutefois, cette rédaction apparaît en partie redondante avec les missions des centres de formation des apprentis déjà prévues par le code du travail. En effet, le 9° de l’article L. 6231-2 prévoit déjà que les CFA participent à la lutte contre toutes les formes de discriminations. De même, le 4° du même article prévoit que les CFA ont pour mission d’informer les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés.
Par conséquent, le présent amendement propose une rédaction plus ciblée et opérationnelle, en complétant les missions des CFA par une référence explicite à la prévention des violences sexuelles et sexistes. Cette précision permet de renforcer la protection des apprentis en mettant l’accent sur un enjeu majeur de santé, de sécurité et d’égalité.
Elle vise également à encourager une meilleure sensibilisation de l’ensemble des acteurs de l’apprentissage (apprentis, formateurs et maîtres d’apprentissage) à ces problématiques, dans une logique de prévention effective et de sécurisation des parcours de formation.