Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2026
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RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2878)
AMENDEMENT N°45
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la dernière phrase du seconde alinéa de l’article L. 4721‑6 du code du travail, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « trois jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certaines situations lorsque la loi le prévoit, les agents de contrôle de l’inspection du travail, avant de dresser un procès-verbal, mettent l’employeur en demeure de se conformer aux prescriptions fixées par le code du travail en santé sécurité au travail.
Ces mises en demeures constituent des mises en demeure préalables à la verbalisation par l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail est donc tenu de mettre en demeure le contrevenant avant toute verbalisation sous peine de la nullité du procès-verbal.
La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l’expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances (gravité de la situation constatée, degré d’urgence, délais nécessaires pour remédier à la situation, etc.).
L’article L. 4721-6 impose aujourd’hui pour ces mises en demeure un délai minimum d’exécution de quatre jours quelle que soit la mise en demeure.
L’objectif est d’imposer à l’employeur une plus grande réactivité, en particulier en période de canicule, dans la définition des mesures ou actions de prévention du risque professionnel lié à l’exposition aux épisodes de chaleur intense dès lors qu’il a été mis en demeure par l’inspecteur du travail (dispositions issues du décret n°2025-482 du 27 mai 2025).
Actuellement cette mise en demeure a un délai minimum d’exécution de 8 jours. La mesure proposée permettra de ramener ce délai à 3 jours, en cas d’épisode de chaleur intense.
Ce délai raccourci de mise en demeure pourrait également être étendu à d’autres infractions susceptibles d’être relevées lors d’épisodes de chaleur intense, par exemple en cas d’absence de mise à disposition d’eau pour se désaltérer et se rafraichir, de locaux fermés qui ne seraient pas maintenus à une température adaptée, ou de postes de travail en extérieur qui ne seraient pas protégés contre les conditions atmosphériques, lesquelles comprennent notamment les périodes de canicule.
Réduire le délai de mise en demeure permettrait ainsi d’assurer une meilleure protection des travailleurs, en particulier les travailleurs les plus exposés, en cas de fortes chaleurs.