ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2908)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Retiré avant publication.