ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2908)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.