ART. 1ER BIS	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2908)
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Miller et Mme Bergantz
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 5, qui a été introduit en commission. 
En effet, cet alinéa exige que la formation aux violences intrafamiliales soit suivie par les magistrats concernés préalablement à leur affectation à une formation de jugement. 
Or, cette disposition est incohérente avec l’alinéa 3 du même article, qui prévoit que cette formation doit être faite par le magistrat ayant à connaître à titre habituel des violences intrafamiliales dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonction.
Un tel délai est en effet nécessaire pour ne pas désorganiser les services des tribunaux judiciaires eu égard au volume de magistrats à former. 
Quant aux magistrats appelés à siéger dans les cours criminelles départementales, l’alinéa 4 prévoit déjà que la formation aux violences sexistes et sexuelles a un caractère préalable, de sorte que l’alinéa 5 est redondant sur ce point.