Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2908)
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« et les citoyens assesseurs ». 
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 50. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.
 
Cette introduction répondait à une volonté de renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, objectif auquel le Gouvernement demeure légitimement attaché.
 
Toutefois, les interrogations exprimées au cours des débats relatives aux qualifications requises et aux modalités de recrutement de ces citoyens assesseurs demeurent. Dans ces conditions, il est proposé de ne pas mettre en place cette évolution à ce stade de la discussion parlementaire.