Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - (N° 2908)
Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences, s’agissant des mesures d’entrée en vigueur, de la suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.