ART. 9	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Adopté
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Juvin, M. Brigand, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard
------------
ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d’un produit létal conduit à brouiller les frontières entre mort naturelle et mort violente. Cette rédaction sape les fondements mêmes du droit médical et pénal, qui reposent sur la qualification exacte des causes de décès.