ART. 12	N°1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1018
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« la juridiction administrative »
les mots : 
« l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« la juridiction administrative »
les mots : 
« l’autorité judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 66 de la Constitution consacre l’autorité judiciaire comme la gardienne de la liberté individuelle. Par conséquent, cet amendement vise à préciser que le recours juridictionnel des décisions du médecin relatives à la fin de vie est adressé à l’autorité judiciaire.