ART. 7	N°1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1027
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par la phrase : 
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu sur la voie publique ou dans les espaces publics ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.