ART. 3	N°1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1036
présenté par
M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy
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ARTICLE 3
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’accès aux soins palliatifs est garanti sur l’ensemble du territoire préalablement à toute mise en œuvre de la section 2 bis. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins palliatifs n’est pas assuré sur l’ensemble du territoire. Il ne pourra donc pas y avoir de choix libre et équilibré face au suicide assisté ou délégué.