ART. 2	N°1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1067
présenté par
Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté est la faculté exorbitante du droit commun, » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’ y a pas d’aide à mourir mais une pratique de l’euthanasie, souligner le caractère exorbitant renforce le caractère exceptionnel de l’article.