ART. 3	N°1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1070
présenté par
Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz
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ARTICLE 3
Après le mot : 
« possibilité », 
insérer les mots :
« pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous devons protéger les plus fragiles d’entre nous.