ART. 4	N°1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1097
présenté par
M. Guiniot et Mme Mélin
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir effectivement pu bénéficier de soins palliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la mise en application concrète de la législation quant aux soins palliatifs actuellement en vigueur, avant de parler de mettre fin à des vies.