ART. 5	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1098
présenté par
M. Guiniot et Mme Mélin
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales.