ART. 8	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1099
présenté par
M. Guiniot et Mme Mélin
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Il s’agit de mettre en avant la situation critique de la France vis-à-vis de l’approvisionnement en médicaments. Sans souveraineté sur ce plan, des milliers de médicaments ne peuvent parvenir aux patients pour les soigner. Il parait inconcevable de laisser des personnes souhaitant recourir à l’aide à mourir dans l’expectative de la délivrance de la substance létale, transformant ces personnes en condamnés dans le couloir de la mort. La procédure doit donc être reprise lorsque les médicaments sont disponibles, quitte à ce que le demandeur change d’avis dans l’intervalle.