ART. 14	N°1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1100
présenté par
M. Guiniot et Mme Mélin
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d’établissement privé, de devoir être spectateur d’une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer.