ART. 19 BIS	N°1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1109
présenté par
M. Lenormand, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 19 BIS
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de modifier le temps prévu pour adapter les dispositifs de cette loi aux systèmes de la santé de certains territoires ultramarins.
Le législateur regrette que le gouvernement n’a pas anticipé ce travail en amont de l’examen de ce texte, très important pour les citoyens dans tous les territoires, afin que leurs parlementaires puissent être pleinement associés à ce travail d’adaptation.
C’est pourquoi il est demandé d’accélérer ce processus, à savoir, de lui consacrer un temps “6 mois” au lieu d’”un an”, en associant tous les organismes localement concernés et tous les élus qui représentent nos concitoyens.
D’autant que le calendrier électoral est de nature à retarder potentiellement ce travail avec des conséquences importantes pour ces territoires.