ART. 6	N°1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1115
présenté par
M. Bernhardt
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée que si un médecin spécialiste atteste de son aptitude à manifester une telle volonté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à protéger les personnes atteintes de déficience intellectuelle en conditionnant leur accès à l’aide à mourir à une attestation médicale spécialisée.
Il s’inscrit dans le prolongement direct de la règle déjà posée à l’article 6, selon laquelle une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Appliquée aux personnes atteintes de déficience intellectuelle, cette logique de vérification de l’aptitude au discernement justifie une garantie procédurale renforcée.