ART. 4	N°1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1119
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Fait, M. Gernigon, M. Lam, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier et Mme Piron
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« persistante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 subordonne l’accès à l’aide à mourir à une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne. Le qualificatif « constante », adopté en première lecture, a été écarté en deuxième lecture au motif qu’il méconnaissait le fait qu’une souffrance connaît, par nature, des phases d’atténuation.
L’absence de tout critère de durée pourrait toutefois laisser subsister l’idée selon laquelle une souffrance purement momentanée pourrait, à elle seule, être regardée comme ouvrant le droit à l’aide à mourir.
Le présent amendement répond à cette imprécision en retenant le caractère « persistant » de la souffrance. À la différence de « constant », qui suppose une permanence de la douleur, « persistant » désigne ce qui s’inscrit dans la durée tout en admettant des fluctuations et des phases d’accalmie.