ART. 5	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1133
présenté par
Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, après le mot : 
« personne »,
insérer les mots :
« , si elle en a spontanément exprimé le souhait, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Dans un contexte de grande vulnérabilité, l’initiative de toute démarche liée à l’aide à mourir doit provenir exclusivement de la personne concernée.
Cet amendement de repli vise à encadrer strictement l’orientation vers un psychologue ou un psychiatre, afin qu’elle ne puisse intervenir que si la personne en a exprimé elle-même le souhait, sans influence du corps médical ou des acteurs de la procédure.
Certaines législations australiennes ont prévu ce type de garantie pour prévenir toute pression, même implicite, sur des patients fragiles.