ART. 7	N°1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1137
présenté par
Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi
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ARTICLE 7
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce que le médecin réévalue, à l’approche de la date de l’euthanasie, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne quel que soit le temps passé entre son choix et la mise en œuvre.
Une altération du discernement peut se manifester après la demande, possiblement le lendemain, et empêcher la personne de renoncer à l’euthanasie.
En effet, le patient dispose, aux termes de la proposition de loi, d’un droit de rétractation jusqu’à l’administration de la substance létale – et c’est heureux. 
Or le choix de se rétracter ou non est distinct du choix de commencer la procédure, le consentement doit donc être aussi libre et éclairé pour l’un que pour l’autre.