ART. 4	N°1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1156
présenté par
M. Lenoir, M. Ballard, M. Chudeau, M. Dragon, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Perez, M. Rambaud, Mme Roy, M. Vos, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Allegret-Pilot, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Michelet, M. Trébuchet, M. Verny, Mme Pollet, M. David Magnier et Mme Laporte
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après le mot : 
« doit »,
insérer les mots :
« avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du présent code et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation pour la personne concernée d’avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs. Il ne s’agit pas seulement de garantir que cette offre ait été théoriquement disponible, mais qu’elle ait été effectivement proposée, expliquée et mise en œuvre dans le cadre d’un accompagnement en fin de vie global.