ART. 4	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.