ART. 5	N°1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Tombé
AMENDEMENT N°1210
présenté par
M. Beaurain, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Guibert, Mme Dogor-Such, Mme Lechon, M. Patrice Martin, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Dragon, M. Rambaud, M. Vos, Mme Rimbert, M. Frappé, M. Tesson, Mme Bouquin, M. Jenft, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Allegret-Pilot et M. Verny
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »
insérer les mots :
« et accessible à la personne, notamment en braille lorsqu’elle est en situation de handicap visuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’accessibilité de la procédure d’aide à mourir aux personnes en situation de handicap visuel en prévoyant explicitement la possibilité de recourir au braille pour l’expression de leur demande.