ART. 4	N°1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1211
présenté par
Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz
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ARTICLE 4
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : 
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ». 
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : 
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
la protection des plus fragiles est un devoir.