ART. 14	N°1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1224
présenté par
Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux établissements de santé et médico-sociaux de prévoir, dans leur règlement intérieur, que les actes d’euthanasie ou de suicide assisté ne peuvent être pratiqués dans leurs locaux.