ART. 15	N°1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1227
présenté par
Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence d’un membre de la cour de cassation n’a pas lieu d’être dans cette commission puisque l’on confie le monopole du contrôle juridictionnel au juge administratif à l’article 12.