ART. 5	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1228
présenté par
M. Beaurain, M. Tomatis, M. Guibert, Mme Dogor-Such, Mme Lechon, M. Dessigny, M. Patrice Martin, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Dragon, M. Rambaud, M. Vos, Mme Rimbert, M. Frappé, M. Tesson, Mme Bouquin, M. Jenft, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Allegret-Pilot et M. Verny
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’égalité d’accès à la procédure. Il prévoit que le médecin veille à ce que la personne dispose effectivement des moyens adaptés à sa situation pour formuler sa demande, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap.