ART. 14	N°1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1230
présenté par
M. Beaurain, M. Tomatis, M. Guibert, Mme Dogor-Such, Mme Lechon, M. Dessigny, M. Patrice Martin, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Dragon, M. Rambaud, Mme Rimbert, M. Frappé, M. Tesson, Mme Bouquin, M. Jenft, Mme Pollet, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Allegret-Pilot, M. Verny et M. Boccaletti
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la clause de conscience reconnue aux professionnels de santé. En effet, un professionnel faisant valoir son refus de participer à une procédure d’aide à mourir ne dispose pas nécessairement d’informations lui permettant d’identifier des confrères disposés à y participer.