ART. 14	N°1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1231
présenté par
M. Beaurain, M. Tomatis, M. Guibert, M. Allegret-Pilot, Mme Dogor-Such, Mme Lechon, M. Dessigny, M. Patrice Martin, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Dragon, M. Rambaud, Mme Rimbert, M. Frappé, M. Tesson, Mme Bouquin, M. Jenft, Mme Pollet, M. Gonzalez, M. Boccaletti, M. Tonussi et M. Verny
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la protection de la liberté de conscience des professionnels de santé en garantissant qu’aucune conséquence professionnelle ne puisse résulter de leur refus de participer à une procédure d’aide à mourir.