ART. 6	N°1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1236
présenté par
Mme K/Bidi, M. Castor et M. Rimane
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , quel que soit son mode d’expression ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que l’expression de la volonté de la personne pourra être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif.