ART. 6	N°1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1239
présenté par
Mme K/Bidi, M. Castor et M. Rimane
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : 
« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »
II. – En conséquence, substituer aux mots : 
« peut confirmer »
le mot : 
« confirme ». 
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : »
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ainsi modifié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade.
Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et en permettre la discussion, les auteurs de cet amendement ont prévu la non-prise en charge par l’assurance maladie des demandes supplémentaires que pourrait induire l’amendement. Toutefois, les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégrale de toute demande d’aide à mourir.