ART. 10	N°1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1255
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 
« avérées »
insérer les mots : 
« ou d’indices sérieux de pressions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de l’article 10 correspond au 2° de l’article L. 1111-12-8, qui ne permet au médecin de mettre fin à la procédure qu’en présence de « pressions avérées ». Ce seuil de preuve est trop élevé eu égard à la gravité de l’acte : le doute sérieux devrait suffire à interrompre la procédure, quitte à ce que celle-ci reprenne si la vérification lève ce doute.
Le présent amendement aligne le seuil de l’article L. 1111-12-8 sur celui retenu à l’article L. 1111-12-7 (amendement n° 4) et renforce la protection des personnes les plus vulnérables.